Conditions générales de vente

ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société ID MARKET, SAS immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 753 851 260 dont le siège social est 33 BOULEVARD DES NATIONS, 14540 SOLIERS et tout client consommateur souhaitant effectuer une commande sur le site https://www.idmarket.com (ci-après dénommé « Site ») et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les Parties.

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société ID MARKET et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »). 

Les Clients sont exclusivement des consommateurs. Ils sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Il est interdit à tout client professionnel de passer commande sur le Site. Dans l’hypothèse où un client ne respecterait pas cette obligation, l’article 11 des présentes s’appliquera à la relation entre la SAS ID MARKET et le client professionnel.

Indistinctement et de manière générale, toute personne passant commande sur le site de la SAS ID MARKET est qualifiée de « client ».

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande, ci- après qualifiée de « contrat », passée par le client auprès de la SAS ID MARKET.

La validation par le client de la vente constitue confirmation de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

La SAS ID MARKET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Le client est ainsi invité à faire une lecture attentive des conditions générales de vente à chaque nouvelle commande effectuée.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produits commercialisés par ID MARKET, y compris lorsqu’ils sont achetés via une plateforme de vente tierce ou un site revendeur agréé.

Dans ce cadre, les conditions contractuelles du site revendeur (telles que ses conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité, paramètres de cookies, mentions légales, etc.) s’appliquent pour toutes les stipulations ne relevant pas directement de la vente du produit.

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société ID MARKET ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si la société ID MARKET donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 3-TERRITOIRE

Les ventes sont limitées à la France métropolitaine, Corse incluse, à Monaco et aux pays membres de l’Union européenne qui sont ouverts à la commercialisation par ID MARKET via ses transporteurs. La liste des pays couverts par la commercialisation demeure à la disposition du Client. Les DROM COM sont expressément exclus du Territoire.

S’agissant des ventes et livraisons en dehors de la France métropolitaine ou sur des territoires complexes d’accès (zone montagneuse, …), des frais de livraison spécifiques s’appliqueront en fonction du lieu de livraison.

Les livraisons en Suisse et tout pays hors zone UE ne sont pas autorisées par ID MARKET.

Le Client sera en tout état de cause informé préalablement du montant des frais de livraison. 

ARTICLE 4 -PRODUITS ET DISPONIBILITES

4.1 PRESENTATION DES PRODUITS 

La présentation des Produits proposés par la société ID MARKET sur le Site vise à permettre au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.

À cette fin, la société ID MARKET apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations claires et précises, notamment à travers des descriptifs techniques et/ou des photographies illustratives.

Toutefois, des différences de perception peuvent exister entre le Produit reçu et sa représentation sur écran, en particulier s’agissant des couleurs, teintes, textures ou rendus visuels. Ces variations peuvent résulter notamment de la résolution ou de la configuration du dispositif d’affichage utilisé par le Client. En conséquence une tolérance est expressément admise sur les teintes, les coloris pouvant légèrement varier d’un lot à l’autre, ou en fonction des conditions de fabrication.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, la responsabilité de la société ID MARKET ne saurait être engagée en cas de différences non substantielles entre la présentation du Produit sur le Site et le Produit livré, à moins que ces différences ne portent atteinte à une caractéristique essentielle du Produit.

4.2 DISPONIBILITES DES PRODUITS 

Tous les produits vendus par la SAS ID MARKET le sont dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits est indiquée lors de sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de la société ID MARKET.

En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandé ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, la société ID MARKET s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra, le cas échéant, être livré ou proposer un Produit de substitution revêtant des caractéristiques comparables.

En cas d'indisponibilité définitive du produit commandé, la société ID MARKET s’engage à procéder au remboursement du produit, frais de port inclus, dans un délai maximal de 14 (QUATORZE) jours. 

ARTICLE 5 -PRIX ET PAIEMENTS

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison et de douane des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande sur la page Livraison.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

La société ID MARKET se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par ID MARKET. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes passées sur le site sont régies par le droit français, indépendamment du pays depuis lequel le site est consulté ou la commande est effectuée. La base logistique de la société étant située en France, le contrat de vente est soumis à la législation française, le prix TTC étant celui calculé sur la base de la TVA du lieu de livraison renseigné par le Client.   

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande en cas de virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire sur le site sont réalisés par le biais du système sécurisé e-transaction des partenaires financiers d’ID MARKET qui utilisent un protocole sécurisé (de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les données bancaires saisies font ainsi l’objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées par la banque.

La SAS ID MARKET n’a pas connaissance des données bancaires du client et ne peut y avoir accès par quelconque moyen.

ARTICLE 6 -PASSATION DES COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client déclare que l’achat des Produits est sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, toute revente étant interdite.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), ID MARKET ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

Une fois la commande validée, la validation définitive de la commande interviendra lorsque l'autorisation bancaire de débit aura été donnée à la SAS ID MARKET en cas de paiement en une seule échéance par carte bancaire, soit dans un délai maximal de dix jours ou, toujours en cas de paiement en une seule échéance, lorsque le virement aura été crédité.

La société ID MARKET se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tel que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, la société ID MARKET en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

La société ID MARKET se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de la société ID MARKET ne pourra en aucun cas être engagée.

En cas de paiement par carte bancaire en trois fois, la validation définitive de la commande interviendra lors de la constatation du paiement effectif du premier terme.

Une confirmation définitive sera alors adressée au client, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande.

La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement.

La SAS ID MARKET se réserve la possibilité de refuser une commande en l’hypothèse où les contraintes géographiques ne lui permettraient pas de procéder à la livraison du bien commandé, en raison par exemple du lieu de livraison souhaité (haute montagne, …) et de la taille du bien commandé (colis hors norme, …).

La SAS ID MARKET se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de tentative de paiement, frauduleux ou d’anomalie manifeste dans les informations fournies. Le cas échéant, le Client en sera informé par tout moyen approprié. Aucun débit ne sera effectué ou le cas échéant, un remboursement intégral sera réalisé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, elle en informe sans délai le client et procède au remboursement de sa commande dans un délai maximal de 14 (QUATORZE) jours.

À défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix jours, la SAS ID MARKET considérera la commande annulée  .

Seule la validation définitive de la commande engage donc contractuellement la SAS ID MARKET.

ARTICLE 7 -FACTURES

Les factures sont envoyées au client par mail à l’adresse électronique renseignée au moment de la commande.

Une facture papier peut toutefois être envoyée au client sur simple demande de sa part

ARTICLE 8 - MODE ET DELAI DE LIVRAISON

La livraison des Produits a lieu via le transporteur choisi par ID MARKET.

Par principe et sauf accord du transporteur, les colis jugés par lui encombrants sont livrés en pied d’immeuble ou au pas de la porte de la maison.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la validation définitive de la commande. 

Les délais de livraison précisés sur le Site sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur, du pays de livraison, des Produits commandés.

Le Produit sera mis à disposition des transporteurs à nos entrepôts dans un délai de 24 à 48 heures, le délai indiqué sur notre Site correspondant à cette date de mise à disposition. 

Conformément à article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, la SAS ID MARKET livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La société ID MARKET ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 11 des présentes – ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison. 

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, en cas de manquement la SAS ID MARKET à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à la SAS ID MARKET d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la SAS ID MARKET de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la SAS ID MARKET ne se soit exécutée entre-temps.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la SAS ID MARKET refuse de livrer le bien ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, la SAS ID MARKET rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 9 -RECEPTION DU PRODUIT

La livraison des Produits est effectuée à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le Site. La société ID MARKET ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. 

La livraison est réputée effectuée par la société ID MARKET à la remise des Produits commandés par le transporteur au Client.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.

Le Client est prévenu par SMS et/ou mail du départ de sa commande. Le Client peut ainsi, en activant le lien transmis, suivre l’état d’acheminement de sa commande.

Le client est informé qu’il lui appartient, à réception du produit commandé, d’en vérifier l’état général et de s’assurer qu’il est conforme à sa commande.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En cas de produit endommagé ou non conforme, le Client doit en faire mention sur le bon de livraison et en avertir dans les plus brefs délais la SAS ID MARKET, par tout moyen à sa convenance.

Le Produit doit ensuite être réexpédié dans son conditionnement d’origine, accompagné du bon de retour éventuellement communiqué.

Après réception du Produit et vérification de sa défectuosité et ou de sa non-conformité, la SAS ID MARKET procédera, au choix du Client, à une nouvelle livraison ou à une annulation de la commande.

ARTICLE 10 -  OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à ID MARKET l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. À cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à ID MARKET.

Le choix, l’utilisation, la conservation et l’entretien des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 11 -  CONSEQUENCES DE L’ACHAT D’UN BIEN PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL

Tel qu’exposé en préambule des présentes, l’achat des Produits est réservé à une clientèle de consommateurs. En effet, un certain nombre de produits commercialisés par ID MARKET ne peut faire l’objet d’une utilisation professionnelle nécessitant un usage intensif (chaises, parasols, …). En conséquence, en commandant des Produits pour une activité professionnelle, le Client commet un manquement contractuel légitimant la résiliation immédiate de la commande. Si la commande est tout de même acheminée, le Client est parfaitement informé que l’ensemble des clauses protectrices du droit de la consommation ne peut trouver à s’appliquer et que toute demande de garantie sera analysée à la lueur du non-respect de l’obligation d’information de la qualité de professionnel du client.

ARTICLE 12 -GARANTIES LEGALES ET RECLAMATIONS

12.1 GARANTIES LEGALES

ID MARKET, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

À ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à ID MARKET à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.

12.2 RECLAMATIONS

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. 

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à ID MARKET toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de ID MARKET. Les produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par ID MARKET.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

ARTICLE 13 -REPRISE 1 POUR 1

Dans le cadre de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire), Le client a la possibilité de faire reprendre son ancien meuble lors de l’achat d’un meuble neuf sur le site idmarket.com.

La reprise s’effectue selon le principe d’un article repris pour un article vendu de nature et de dimensions comparables.

Deux solutions sont offertes selon le poids de l’article à reprendre :

• Pour un article dont le poids n’excède pas 30 (trente) Kg, ID MARKET met à disposition des clients une liste de points de collecte de proximité que vous trouverez à l’aide du lien suivant : https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble.

Le client n’a aucune démarche particulière à faire et peut se rendre aux points de collecte afin de procéder à la reprise de son meuble usagé, s’il est en état d’usage.

• Pour un article dont le poids excède 30 (trente) Kg, l’article devra être démonté, conditionné convenablement au préalable par le client, et être prêt pour l’enlèvement par le transporteur au pied du camion.

Afin d’organiser la reprise, merci de contacter ID Market via la messagerie dans les 24h ouvrées après la commande afin de définir les modalités et garantir l’éligibilité de votre reprise par notre prestataire SmartBack.

Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction, de poids et de volume ne pourra pas être pris en charge.

Le transporteur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement.

Aucun supplément ne sera facturé. Ce service garantit le recyclage et/ou la valorisation de votre meuble par l’organisme Eco-mobilier.   

ARTICLE 14 -  DONNEES PERSONNELLES

La passation de votre commande via le site implique que nous collections vos données personnelles, ce que vous acceptez notamment dans le cadre de notre obligation d’archivage des contrats pouvant aller jusqu’à 10 ans conformément aux dispositions de l’article L213-1 du Code de la consommation. 

L’utilisation de ces données est limitée à l’exécution du contrat conclu avec le client. Nous pouvons toutefois, avec votre consentement exprès, utiliser vos données personnelles à des fins commerciales et ce par l’envoi de mails destinés à vous informer sur les nouveaux produits mis en vente, sur les promotions que nous proposons, etc.

Dans ce cas vous devez accepter, au moment où vous passez votre commande, de recevoir par mail des offres commerciales de la SAS ID MARKET.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez de droits qui sont exposés dans la politique de protection des données personnelles de la SAS ID MARKET que vous acceptez et que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant : Protection des données.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ID MARKET qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ID MARKET à la seule fin de promouvoir la revente de ses produits dans des conditions normales au regard de son activité.

ID MARKET se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits, qu’il aurait concédés.

ARTICLE 16 -  RESPONSABILITE 

La responsabilité de ID MARKET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la transmission de sa commande.

Le Client est également informé que les produits proposés sont susceptibles de présenter, dans le cadre d’une utilisation normale, des signes d’usure liés à leur usage. Cette usure naturelle ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de la Société ID MARKET.

ID MARKET ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

ID MARKET décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client, ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation des Produits.

Par ailleurs, s’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité de ID MARKET est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc.

Le montant des dommages et intérêts que ID MARKET peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l’objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par ID MARKET le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité. 

ID MARKET ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entrainer l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, ID MARKET ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

ARTICLE 17 - SERVICE APRES VENTE (SAV)

Pour toute demande après-vente, réclamation ou suivi de commande, le Client peut contacter le service client : Via l’adresse mail serviceclient@idmarket.com.

Dans le cas où l’achat a été effectué via une plateforme tierce (Amazon, etc.), le Client pourra être redirigé par ladite plateforme vers notre service après-vente, le cas échéant.

Nous nous efforçons à accuser réception de votre demande  dans un délai moyen de 24 (vingt-quatre) à 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments (incluant les éventuels justificatifs demandés).

En cas de réclamation relative à un Produit (non-conformité, dysfonctionnement, dommage, etc.), le Client devra fournir des photographies du Produit concerné et de son emballage ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE 

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. 

Sont considérés comme des cas de force majeure des événements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries tels que la neige ou le verglas empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision administrative préfectorale ou étatique de fermeture de tout ou partie des locaux de ID MARKET et/ou venait limiter son activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles de transports, paralysies des voies de transport routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fournitures d’énergies (EDF, GDF, Pétrole, …), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que les fournisseurs ou les sous-traitants.

Ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la Partie victime de l’événement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 19 -  OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client est informé par ID MARKET qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à ID MARKET de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 20 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Le client est informé, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

ID MARKET adhère au Service du Médiateur du e-commerce ANM Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 2 Rue de colmar 94300 Vincennes – https://www.anm-conso.com.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Idmarket.com sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur IDMarket (33 boulevard des Nations – 14540 SOLIERS).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ID MARKET, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.anm-conso.com/site/index.php?type=informations&menu=3. 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 21 - DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Seuls les Clients consommateur peuvent se prévaloir des clauses du présent article, les Clients professionnels ne bénéficiant pas de droit de rétractation. 

21.1 MODALITES D’APPLICATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Toutefois, à titre contractuel, la société ID MARKET offre au Client la possibilité de faire application de ce droit de rétractation pendant une durée de 30 (trente) jours. Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

21.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai de trente  indiqué ci-avant, adresser à ID MARKET, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (qui figure en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions. 

Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner les Produits à ses frais exclusifs, dans les 30 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions. 

Seuls les frais de retour des Produits restent à la charge du Client consommateur. 

Il est à ce titre rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. 

21.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, ID MARKET s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, ID MARKET est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, à ID MARKET sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué à ID MARKET sa décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. 

ID MARKET effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que ID MARKET utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais. 

En tout état de cause, ID MARKET n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ID MARKET.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. À l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Le Produit doit être réexpédié dans son conditionnement d’origine, accompagné du bon de retour éventuellement communiqué.

21.3 - FORMULAIRE DE RETRACTATION (MODELE)

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

SAS ID MARKET

33 BOULEVARD DES NATIONS

14540 SOLIERS

Adresse électronique : serviceclient@idmarket.com 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………….

(*) : Rayez la mention inutile

Mise à jour le 22 juillet 2025